Fonction publique sans concours pour les militaires : le dispositif L4139-2

Passer de l'uniforme à un poste de fonctionnaire sans repasser par la case concours : c'est possible, à condition de remplir des critères précis d'ancienneté et de grade. Ce dispositif, prévu par l'article L4139-2 du code de la défense, est déjà présenté brièvement dans notre guide général sur la reconversion militaire. Voici, en détail, qui peut l'utiliser, dans quelles conditions, et comment se déroule la procédure.

Qu'est-ce que le dispositif L4139-2 ?

L'article L4139-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022, ouvre un accès dérogatoire aux corps de la fonction publique civile, c'est-à-dire en dehors des voies de recrutement habituelles (concours, PACTE, contrat) : le militaire ou l'ancien militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté peut être détaché, puis intégré, dans un corps de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, « nonobstant les dispositions relatives au recrutement » de ce corps (Légifrance : article L4139-2).

Concrètement, la procédure diffère selon le statut du candidat (Légifrance : article L4139-2) :

• le militaire en activité est d'abord détaché sur le poste visé, avec la possibilité de demander son intégration définitive à l'issue de ce détachement ;
• l'ancien militaire (déjà quitté le service) est nommé directement stagiaire, avec titularisation possible au terme du stage.

L'article L4139-2 fait partie du Livre Ier du code de la défense, consacré au statut général des militaires, qui comprend aussi un chapitre spécifique aux militaires de la gendarmerie nationale (Légifrance : Livre Ier, statut général des militaires) : les gendarmes, qui ont un statut militaire, relèvent donc bien de ce même statut général et du dispositif de reconversion qu'il prévoit. Nous n'avons pas trouvé de source officielle précisant, pour les gendarmes, si l'agrément est délivré par le ministre des Armées ou par le ministre de l'Intérieur : mieux vaut vérifier ce point directement auprès de son conseiller Défense Mobilité ou de la direction des ressources humaines de la gendarmerie.

Qui peut en bénéficier, et pendant combien de temps ?

Deux profils sont concernés (defense.gouv.fr : dispositif dérogatoire de reconversion L4139-2) :

• le militaire encore en activité, qui dépose son dossier lors de la campagne annuelle organisée par son armée ou sa direction des ressources humaines ;
• l'ancien militaire, qui peut déposer son dossier toute l'année auprès d'un conseiller Défense Mobilité.

Pour les anciens militaires, la borne des trois ans porte sur la nomination, pas sur le dépôt du dossier : « sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles » (article R4139-16 du code de la défense, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Comme l'agrément, la recherche de poste et le passage en commission prennent plusieurs mois, il faut déposer bien avant l'échéance et non la veille. Passé ce délai, le dispositif n'est plus accessible : il faut alors passer par les voies de recrutement de droit commun (concours, contrat, PACTE) comme n'importe quel candidat civil.

Les conditions d'ancienneté par catégorie

L'accès dépend de la catégorie de poste visée (A, B ou C) et de l'ancienneté de service accomplie. Les seuils sont fixés par l'article R4139-11 du code de la défense, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

Ces seuils s'appliquent aussi bien aux militaires en activité qu'aux anciens militaires candidats dans les trois ans suivant leur départ (Légifrance : article R4139-11). Le portail de la fonction publique documente par exemple ce parcours pour les officiers accédant, par cette voie, au corps des administrateurs civils (fonction-publique.gouv.fr : l'accès au corps des administrateurs civils pour les officiers par la voie du L4139-2) ; le dispositif couvre en réalité des corps très divers dans les trois versants de la fonction publique, en fonction des postes ouverts chaque année par les administrations d'accueil.

L'article L4139-2 prévoit par ailleurs une exception de nationalité : la condition de nationalité française normalement exigée pour devenir fonctionnaire ne s'applique pas aux militaires ayant servi à titre étranger, sauf pour les emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou impliquent une participation directe à des prérogatives de puissance publique (Légifrance : article L4139-2).

La procédure : agrément et Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)

L'accès par le L4139-2 n'est pas automatique dès lors que les conditions d'ancienneté sont remplies : il passe par une demande d'agrément dans la fonction publique (DAFP), instruite avec l'appui d'un conseiller Défense Mobilité avant transmission à l'administration d'accueil (defense.gouv.fr : dispositif dérogatoire de reconversion L4139-2).

Le dossier est ensuite examiné en Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI), qui valide les candidatures avant la décision finale. Cette commission se réunit (defense.gouv.fr : dispositif dérogatoire de reconversion L4139-2) :

• 4 fois par an pour les postes relevant de la fonction publique d'État ;
• 6 fois par an pour les postes relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Nous n'avons pas trouvé, dans les sources officielles consultées, de dates précises de dépôt ni de quota annuel de places publiés pour ce dispositif : les délais de la campagne dépendent de l'armée d'appartenance, ce qui justifie de solliciter un conseiller Défense Mobilité suffisamment tôt plutôt que de se fier à un calendrier générique.

À ne pas confondre : les emplois réservés

Le L4139-2 est souvent confondu avec les emplois réservés, un dispositif distinct et plus restreint. Aujourd'hui, les emplois réservés ne concernent pas l'ensemble des militaires : ils sont ouverts aux pensionnés militaires d'invalidité, notamment aux militaires blessés en opération extérieure, en activité ou radiés des contrôles, ainsi qu'à certains ayants droit (fonction-publique.gouv.fr : les emplois réservés). Contrairement au L4139-2, qui couvre les catégories A, B et C, les emplois réservés ne donnent accès qu'aux catégories B et C, via une inscription sur liste d'aptitude auprès de l'ONAC-VG puis une sélection sur entretien (fonction-publique.gouv.fr : les emplois réservés).

Un militaire valide, sans pension d'invalidité, qui souhaite intégrer la fonction publique sans concours doit donc se tourner vers le L4139-2 et non vers les emplois réservés, qui ne lui sont pas ouverts.

Nos conseils pratiques

• Anticipez le calcul de votre ancienneté par rapport à la catégorie visée : un an de service en trop ou en moins change la catégorie accessible.
• Contactez un conseiller Défense Mobilité dès que ce projet se dessine, en activité comme après le départ : lui seul connaît les postes ouverts et les délais de campagne de votre armée.
• Anticipez le délai de trois ans si vous avez déjà quitté le service : ce sont trois ans pour être nommé, pas pour déposer, et l'instruction du dossier prend du temps. Au-delà, seules les voies de droit commun (concours, PACTE) restent ouvertes.
• Vérifiez si vous relevez plutôt des emplois réservés si vous êtes titulaire d'une pension militaire d'invalidité : la procédure et les catégories accessibles ne sont pas les mêmes.

Pour la vue d'ensemble des droits liés à la reconversion (congé de reconversion, pécule, formations), consultez notre guide reconversion militaire : droits, congés et dispositifs d'aide au départ. Retrouvez aussi nos pages sur la réserve opérationnelle et sur les branches Armée de Terre, Armée de l'Air et de l'Espace, Marine nationale et Gendarmerie nationale. Les postes actuellement ouverts, y compris pour d'anciens militaires, sont recensés sur notre page offres.